Conditions générales de vente

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PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales »)

régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur DB BASKET CONNECTION(ci-
après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur »).

La commande de produits présentés sur le site DB BASKET CONNECTION https://basket-connection.pro (ci-après « le Site ») estsubordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de
l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente
s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui sauf accord express
du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par DB BASKET CONNECTION.

Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc
nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site.
Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dés sa mise en ligne sur le site
mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le  » clic de
règlement de l’offre « , ainsi que par la communication de ses coordonnées fiscales à la fin validation de
sa demane de devis. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Cette double démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et
qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Dans ces conditions, DB BASKET CONNECTION invite les clients à lire attentivement les conditions
générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la
boutique.

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles
entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. Les deux parties les
acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis
au droit français.


Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

DB BASKET CONNECTIONdont le siège social est situé au 3 Quai Félix Faure 49100 Angers,
SARL au capital de 15.000€ immatriculé au RCS Angers sous le numéro 393389614

ARTICLE 3 : DEVIS

3.1 Le Devis peut uniquement être effectué par les moyens disponibles sur le site. La validation du devis
est à effectuer par DB BASKET CONNECTIONS à la demande de l’acheteur apres sa vlidation à la
platforme basket-connection.com/pro.

3.2 Il appartient au client de bien s’assurer de la conformité de son devis avant de la valider.

3.5 Aucun paiement ne peut avoir lieu en ligne, ni aucune récupération de matériel ou de commande .

3.7 Après la validation de l’acheteur DB BASKET CONNECTION se mettra en contact avec l’acheteur
pour negocier le devis.
3.8 Les prix indiquées sur la platforme ne sont pas defiitives pour la conclusion du devis

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 La livraison des articles a lieu au siége de l’Acheteur ou à toute adresse de son choix, indiquée lors
ddu devis . Cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

4.2 Les expéditions sont faites conformément aux engagements pris par le Vendeur sur la page dédiée.
Aucune expédition n’a lieu les dimanches et jours fériés.
En cas de circonstances exceptionnelles liées au transporteur (problème de ramassage des colis,
grève…) le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’expédition des commandes.
Le Vendeur s’autorisé un délai supplémentaire de 24h ouvrées pour l’expédition des commandes export
nécessitant des formalités administratives et douanières plus importantes.

4.3 Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et les frais de port

4.4 Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe
d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par
ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison.

4.5 Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l’Acheteur lors de sa
commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais.

ARTICLE 5 : ALEAS DE LIVRAISON

5.1 En cas de rupture de stock affectant une commande, le Vendeur informera l’Acheteur au moment de
l’expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, la commande sera annulée et
l’Acheteur sera intégralement remboursé.
Dans le cas contraire, le produit en rupture se verra remboursé au client sous la forme de crédits
internes PP, ces derniers pouvant être utilisés lors d’une prochaine commande. Un avoir comptable sera
également établi et transmis au client par email

5.2 L’Acheteur est tenu de refuser de manière complète la livraison d’un colis ayant visiblement subi des
chocs importants dans le transport ou dont le poids serait anormalement faible compte tenu de sa
commande.
Si malgré la dégradation extérieure, l’Acheteur accepte le colis, il renonce à la possibilité de demander
un remboursement des pièces détériorées durant le transport ou manquantes.

5.3 Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du

colis.
Si malgré cela, l’Acheteur rencontre un problème (problème de référence ou pièce absente), il est tenu
de le signaler dans les 24H à compter de la date de réception du colis par email au service client.
Chaque signalement de non-conformité fera l’objet d’une enquête interne . Le Vendeur se réserve le
droit de fermer le compte d’un client en cas de signalement abusif et mensonger relatif au contenu d’un
colis.

5.4 L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un remboursement total ou partiel des frais de livraison si le retard
ne dépasse pas 48H ouvrées et uniquement si celui-ci implique une faute du transporteur.
Ne sont pas considérées comme des fautes imputables au transporteur les événements climatiques
exceptionnels, les situations de grèves touchant le transporteur et les problèmes de livraisons implicant
le client (adresse non identifiée, absence lors de la livraison…)
Si les conditions de remboursement sont respectées, il suffit à l’Acheteur d’en faire la demande par
email au service support du Vendeur, une fois que le colis a bien été livré.

5.5 Dans les situations de fraudes manifestes (colis remis à une personne non-habilitée, vol de
marchandise total ou partiel…), le client s’engage à fournir l’ensemble des documents demandés par
l’assurance du transporteur et ce avant de pouvoir être indemnisé de manière intégrale. Ces documents
peuvent aller de l’attestation sur l’honneur au dépôt de plainte, en fonction de la gravité et du montant du
préjudice. Le client pourra également être sollicité si une plainte est déposée par le transporteur.


ARTICLE 6 : GARANTIE ET RETOURS

6.1 Toutes les produits sont garanties 12 mois à compter de la date de vente et ce contre tout défaut de
fabrication. Cette garantie ne concerne pas les problèmes liés à l’utilisation de la pièce ou à son
montage

6.2 Conformément aux conditions générales des fournisseurs, toute pièce d’origine dite ne sauraient
être reprise en garantie dès lors qu’elle a été utilisée par l’acheteur.

6.3 Les conditions de prise en charge détaillées ainsi que les modalités de retour sont détaillés sur la
page « Garantie et SAV ».

6.4 Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de retour ne respectant pas la procédure
adéquate.

6.5. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du retour des marchandises défectueuses. Toute
dégradation ou perte de colis survenue sur un retour marchandise serait à la responsabilité de
l’Acheteur. Il convient donc pour de dernier de s’assurer des conditions de retour des marchandise
(choix du transporteur, suivi du colis et assurance éventuelle)

6.6. Les frais de retour en cas de remboursement sont à la charge du client, quelque soit l’origine du
problème rencontré. .

ARTICLE 7 : PRIX

7.1 Les prix affichés sur le site sont fournis à titre indicatif.

7.2 Les tarifs seront définis apres la reception et la validation de l’acheteur et seront communiquées
ensuite.

ARTICLE 8 : LITIGES EVENTUELS

8.1 La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant
payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

8.2 En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou
immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de
bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à
l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en
réclamation dirigée contre le Vendeur du fait des dommages subis par un tiers.

8.3 La responsabilité du Vendeur se limite, dans le cas d’une pièce défectueuse, au montant de cette
dernière et ce même si son montage à engendré des dégâts collatéraux sur l’appareil.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix
en principal et accessoires. L’Acheteur s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des
produits pour les utiliser ou les transformer.

9.2 L’Acheteur s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles
d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne
font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des
biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

9.3 A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du
matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l’Acheteur. Il est
expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la société
au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : INSCRIPTION / SUSPENSION DE COMPTE

10.1 Le site basket-connection.com/pro est à l’usage exclusif des professionnels ou aux associations
sportives. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’inscription de tout client ne respectant pas ce point
ou ne communicant pas les documents permettant de justifier de son activité professionnelle ou
associative.

10.2 Le site est strictement interdit aux particuliers ou aux professionnels exerçant sur une activité autre
que celle détaillée ci-dessus.

10.3 Les clients s’engagent à tenir informé le Vendeur sous 10 jours de tout changement relatif à leur
activité (changement de code NAF, suspension de l’activité…).

10.4 Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui se livrerait à des menaces,
insultes ou tiendrait des propos vulgaires et dégradants envers la société ou l’un de ses salariés. Cette
action ne suppose aucun préavis. Aucune réinscription ne pourra être acceptée à la suite à ce type de
suspension.

10.5 Le Vendeur se réserve le droit de supprimer définitivement un compte inactif. Est considéré comme
inactif un compte sur lequel aucune commande n’aurait été passée sur une période de 90 jours. Cette
action ne suppose aucun préavis. Le vendeur se réserve le droit de refuser la ré-inscription d’un client
ayant vu son compte supprimé en raison d‘une inactivité.

ARTICLE 11 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles
entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du
Tribunal de Commerce d’Agers dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur et ce quelles que
soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté
(même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs), le vendeur se réservant cependant le
droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une
demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

11.2 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le
Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les
frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par
l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

11.3 Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises est expressément écartée.

11.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques
clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

12.1 Le vendeur n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception
des formulaire que l’utilisateur est libre de remplir via l’ouverture d’un compte ou la passation de
commande.

12.2 Le Vendeur se réserve le droit de contacter toute personne ou société ayant volontairement donné
ses coordonnées au sujet d’informations, de promotions ou d’opération sur le site, notamment en cas de

passation de commande.

ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURS

13.1 Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du
Vendeur seront automatiquement suspendues dans les cas de force majeure ou la survenance
d’évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l’exécution normale
du contrat (incendie, tempête, inondation, grèves ou mouvements sociaux, panne informatique interne,
suspension de connexion…).

13.2 Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de
l’impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause
de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts
ou pénalités de retard.

13.3 Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera l’Acheteur de
la reprise de son obligation. Si la suspension de service est inférieure à 48h, l’Acheteur ne pourra
demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée.
Si cette cause perdure au delà de 48h le contrat de vente entre les parties deviendra purement et
simplement caduque et tout acompte versé sera remboursé.

ARTICLE 14 : PROTECTION

14.1 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les
photographies n’entrent dans le champ contractuel qu’au regard des caractéristiques essentielles des
produits.

14.2 Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au
titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement
interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le
site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

14.3 Le design du site est la propriété du vendeur . Toute reproduction partielle ou totale est strictement
interdite.

ARTICLE 15 : RESERVATION PRODUITS

15.1 Les clients bénéficier, à leur demande, de la réservation des produits présents dans leur panier.
Passé 24h, le panier est automatiquement réinitialisé et les produits sont remis en stock.

15.2 Les devis sont effectives sur l’ensemble des jours ouvrables, samedis inclus. Des aléas de
livraisons restent néanmoins à envisager, tels que prévus au point 5.1 des présentes conditions.

15.3 Le vendeur effectuera un suivi strict des usages et se réserve le droit de suspendre définitivement
l’option de devis à un client qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation prévue dans les présentes
conditions.

15.5 En cas de comportement manifestement inapproprié, le vendeur se réserve également le droit de
fermer définitivement le compte du client.